Conditions générales de vente

1. Objet, champ d’application et principes

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre la société à responsabilité limitée A. THILMAN & FILS Sàrl établie au Grand-Duché de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 304.582, ayant son siège social à 74, Route de Colmar 7766 Bissen (ci-après « la Société »), et tout client professionnel ou consommateur (ci-après « le Client »).

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les activités de la Société, notamment

• Location de véhicules avec ou sans chauffeur (taxis, ambulances, véhicules utilitaires),
• Transport national et international de marchandises,
• Vente, commerce et distribution de véhicules, carburants, pièces et accessoires,
• Commerce de biens (électroménager, audiovisuel, quincaillerie, produits alimentaires, boissons, etc.),
• Activités immobilières,
• Vente et installation d’équipements techniques (ventilation, climatisation, cuisines, etc.),
• Prestations de services (maintenance, installation, conseil, formation)
• Exploitation d’un site e-commerce,
• Transport et stockage de déchets,
• Gestion d’installations photovoltaïques

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

1.2 Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions divergentes du Client. Toute dérogation ou disposition complémentaire doit faire l’objet d’un écrit (courrier, e-mail ou document électronique) et requiert l’accord exprès de la Société.

1.3 Les relations contractuelles entre les parties sont soumises exclusivement au droit du Grand-Duché de Luxembourg, en particulier le Code civil, le Code de commerce ainsi que les lois spéciales applicables (p. ex. la loi modifiée du 18 avril 2014 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard).

2. Offres, conclusion du contrat et documentation

2.1 Les offres de la Société sont valables pendant 1 mois, sauf indication contraire).

2.2 Le contrat est conclu dès que :

Le Client accepte une offre (par écrit, par voie électronique ou verbalement) et que la Société confirme cette acceptation par écrit ou par voie électronique, ou

La Société, avec l’approbation expresse du Client, entame l’exécution (p. ex. commande du matériel, installation du chantier).

2.3 La Société recommande au Client de documenter par écrit (commandes, avenants, échanges) toute communication afin de garantir une traçabilité transparente et d’éviter tout malentendu ultérieur.

2.4 L’étendue des prestations et le contenu du contrat résultent de la confirmation de commande, de l’offre ou d’un contrat spécifique séparément signé. Ces documents doivent être attentivement vérifiés et signés par la Société et le Client. En cas d’ambiguïtés, les dispositions des présentes CGV prévalent.

3.Étendue des prestations, planification et délais

3.1 L’étendue des prestations couvre toutes les prestations expressément mentionnées dans le contrat ou dans la confirmation de commande. Toute prestation supplémentaire doit faire l’objet d’un accord écrit distinct et fera l’objet d’une facturation complémentaire.

3.2 Les délais sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès.

Ils peuvent être prolongés notamment en cas :

• De retard du Client,
• D’indisponibilité des fournisseurs,
• De contraintes techniques administratives,
• De force majeure.

3.3 Le Client assume la conformité des installations existantes, l’accès au site et la qualité des informations fournies.

La Société ne peut être tenue responsable des défauts préexistants, des contraintes techniques non signalées et des dommages indirects liés à l’inexécution.

4. Prix

4.1 Tous les prix et rémunérations s’entendent en euros, hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vigueur au Luxembourg. Les coûts supplémentaires (transport, installation, taxes spécifiques, etc.) sont facturés séparément, sauf accord contraire.

4.2 Sauf stipulation contraire écrite, toute facture est exigible immédiatement à réception et payable sans escompte.

4.3 La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, notamment en cas de variation des coûts (énergie, carburant, matières premières) et de modification fiscale ou réglementaire.

5. Paiement

5.1 Sauf stipulation contraire, les factures sont payables dès leur réception.

5.2 La société peut exiger un acompte ou un paiement anticipé.

6. Réception, transfert des risques et obligation de documentation

6.1 Réception : La réception des prestations a lieu après leur achèvement. La Société conseille d’établir un procès-verbal de réception. Si le Client met en service les prestations sans procès-verbal officiel, celles-ci sont réputées acceptées sans réserve, sauf en cas de vices majeurs immédiatement signalés.

6.2 Dès la réception, les risques (p. ex. perte ou détérioration) sont transférés au Client, dans la mesure permise par la loi.

6.3 Pour le transport international, les règles de la Convention CMR s’appliquent.

7. Retard de paiement, rappels et recouvrement

7.1 Le retard de paiement est constitué lorsque le Client n’a pas réglé la somme due à la date d’exigibilité convenue ou stipulée sur la facture. Les dispositions légales relatives aux intérêts de retard (loi modifiée du 18 avril 2014 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard) s’appliquent.

7.2 En cas de non-paiement, la Société peut facturer par lettre de rappel écrite (par ex. « Extrait de compte » ou rappel formel) une indemnité forfaitaire comprise entre 25 € et 100 €, en fonction des coûts réels encourus.

7.3 Si un rappel reste sans effet, une mise en demeure (demande de paiement formelle) sera adressée. La Société est alors en droit, sans nouvelle notification, de recourir aux voies judiciaires (p. ex. Ordonnance de paiement, action en justice auprès du tribunal compétent). Tous les frais engagés (frais de justice, honoraires d’avocat, frais d’exécution) sont à la charge du Client conformément aux dispositions légales.

7.4 La Société tient à jour un dossier chronologique de tous les rappels, règlements et échéances, assurant une documentation complète en vue d’une éventuelle procédure judiciaire.

8. Location de véhicules

8.1 Le Client s’engage à utiliser le véhicule conformément à sa destination et respecter la législation

8.2 Le Client est responsable des dommages, des infractions et de toute utilisation non conforme.

8.3 Le Client qui loue un véhicule auprès de la Société s’engage expressément à respecter l’ensemble des dispositions légales réglementaires applicables à la circulation routière. Il s’engage encore à assumer seul la responsabilité de toute infraction commise dans le cadre de l’utilisation du véhicule loué, y compris le paiement intégral de tout avertissement taxé, amende ou procès-verbal émis par les autorités compétentes.

8.4 Le Client reconnaît et accepte expressément que la Société est autorisée à communiquer ses données personnelles aux autorités compétentes, notamment aux services de police, en cas d’infraction ou de demande officielle, conformément aux obligations légales.

8.5 Le client déclare être titulaire d’um permis de conduire valable et adapté au type de véhicule loué, ainsi que disposer des compétences nécessaires à sa conduite

8.6 La société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des infractions, dommages ou fautes commis par le client dans le cadre de l’utilisation du véhicule ; de l’absence, de l’insuffisance ou de l’inadéquation du permis de conduire du client ; de l’utilisation d’un véhicule inadapté à l’usage envisagé ou au type d’engin transporté ou tracté.

8.7 Le Client assume l’entière responsabilité de tout dommage causé à des tiers, à lui-même ou au véhicule loué dans ces circonstances.

8.8 Une caution peut être exigée.

9. Vente de biens

9.1 Les produits sont fournis dans la limite des stocks disponibles.

9.2 La Société se réserve le droit de remplacer un produit par un équivalent

10. E-commerce et consommateurs

10.1 Le consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours, sauf exceptions légales.

10.2 Les modalités de retour sont précisées sur le site internet.

11. Prestations techniques

11.1 Les prestations sont exécutées selon les règles de l’art.

11.2 La Société n’est tenue que d’une obligation de moyens sauf disposition contraire.

12. Activités immobilières

12.1 Les opérations immobilières font l’objet de contrats spécifiques

12.2 Les présentes CGV s’appliquent à titre complémentaire

13. Garantie, défauts et responsabilité

13.1 La Société garantit que les prestations sont exécutées conformément aux règles de l’art et dans le respect des normes techniques et dispositions légales en vigueur au Luxembourg.

13.2 La durée de la garantie est déterminée conformément aux dispositions légales applicables en matière de protection des consommateurs lorsque le client est un particulier.

13.3 La durée de garantie est fixée conformément aux accords spécifiques conclus entre les parties lorsque le client agit en qualité de professionnel.

13.4 La garantie ne s’applique pas dans les cas suivants :

• Lorsque, postérieurement à l’installation ou à la livraison, le client procède lui-même ou fait procéder par un tiers à des modifications du bien, de ses accessoires ou de son environnement ;
• Lorsque ces modifications ont une influence, directe ou indirecte, sur le bon fonctionnement du bien.

Dans ces hypothèses, toute intervention éventuelle de la Société sera effectuée aux frais exclusifs du Client.

13.5 Réclamations pour vices : Les défauts apparents doivent être signalés sans délai et suivant la réception ou la mise en service, et communiqués par écrit.

13.6 En cas de défauts avérés, la Société procède à une réparation ou remplacement en nature, dans la limite prévue par la loi (art. 1641 et suiv. du Code civil). Une intervention d’un tiers n’est permise qu’avec l’accord exprès, écrit et préalable de la Société.

13.7 Responsabilité : La Société est responsable uniquement des dommages directs.

Sa Responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée, sauf faute lourde ou intentionnelle.

13.8 La Société est responsable de manière illimitée en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En cas de négligence légère, sa responsabilité ne peut être engagée que pour des obligations essentielles (obligations dites « cardinales »), et limitée au dommage prévisible et typique du contrat. Aucune autre indemnisation, notamment pour manque à gagner, n’est due, sauf disposition légale impérative (par ex. dommages corporels).

14. Réserve de propriété

14.1 Tous les matériaux, éléments et marchandises livrés restent la propriété de la Société jusqu’au paiement intégral.

14.2 S’ils sont incorporés ou mélangés de manière indivisible à d’autres biens, la Société acquiert la copropriété au prorata de la valeur de sa fourniture, calculée au moment de la jonction ou du mélange.

15. Fin du contrat, résiliation et rétractation

15.1 Résiliation : Le Client ne peut résilier un contrat d’entreprise que dans les cas prévus par la loi ou par une convention écrite. S’il résilie sans motif valable, la Société peut réclamer une indemnisation adaptée couvrant les prestations déjà effectuées, les dépenses engagées et le manque à gagner.

15.2 Si le Client se retire du contrat sans y être autorisé, la Société peut, au choix, faire valoir ses droits légaux ou une indemnité forfaitaire (p. ex. 20 % de la rémunération convenue), sauf si la Société justifie un préjudice plus important.

16. Force majeure et circonstances imprévues

16.1 Les événements de force majeure (p. ex. guerre, grève, catastrophes naturelles, épidémies/pandémies, décisions administratives, conditions météorologiques extrêmes, ruptures d’approvisionnement) exonèrent la Société de son obligation de prestation, pour la durée et dans la mesure de leurs effets.

16.2 Si de tels événements se prolongent plus de trois mois, chaque partie peut se retirer du contrat, si la poursuite de la relation contractuelle devient déraisonnable d’un point de vue économique ou pratique. Aucune indemnité n’est due à ce titre, sauf si la Société est responsable de la situation.

17. Données personnelles

17.1 La souscription à une vente, un service ou un contrat est subordonnée à la collecte par la Société auprès du Client de données à caractère personnel dont le traitement est nécessaire à l’exécution de la relation d’affaires ou d’obligations légales. Ces données pourront être traitées, enregistrées et archivées par la Société, voire communiquées à des tiers, dans le cadre de la réalisation d’un intérêt légitime poursuivi par la Société ou par le tiers auquel les données sont communiquées, en vue de la gestion du fichier de la clientèle, de la gestion des contrats, du service à la clientèle, de la gestion de la relation commerciale, d’études statistiques, de la gestion du contentieux et du recouvrement des créances, ainsi que du règlement des prestations.

17.2 Les données à caractère personnel pourront être utilisées par la Société à des fins de marketing direct (actions commerciales, publicités personnalisées, etc.) en vue d’informer le Client à propos de ses activités, produits et services.

17.3 S’il confie des données à caractère personnel à la Société dans le cadre d’un contrat de sous-traitance selon les termes du Règlement Général sur la Protection des Données EU/2016/679 (RGPD), le Client veillera à transmettre à la Société les éléments obligatoires tels que durée et objectif de traitement, type et sensibilité des données confiées, catégories des personnes concernées, autorisation d’accès, exigences de sécurité, limitations de transfert hors UE, etc.

17.4 Le Client bénéficie à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et de limitation de traitement de ses données à caractère personnel conformément au RGPD.

17.5 Le Client est conscient que la Société et ses sous-traitants peuvent avoir accès, dans le cadre des missions qui leur sont confiées, à des informations confidentielles et l’accepte. Les parties prendront les mesures appropriées pour respecter la stricte confidentialité des informations auxquelles elles ont accès et ne les dévoileront à aucun tiers sans consentement préalable.

18. Propriété intellectuelle

18.1 Tous les documents restent la propriété de la Société.

19. Procédures judiciaires et gestion stratégique des litiges

19.1 En cas de procédure judiciaire, la Société conserve soigneusement tous les documents pertinents (p. ex. correspondance, preuves, rapports) dans un dossier chronologique. Le Client est invité à fournir rapidement les pièces et informations nécessaires.

19.2 La compétence territoriale exclusive est celle des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Diekirch, dans la mesure où la loi le permet et en l’absence de dispositions impératives contraires.

20. Veille législative et modifications des CGV

20.1 La Société suit régulièrement les changements législatifs, réglementaires et jurisprudentiels susceptibles d’affecter les prestations fournies au Luxembourg. Elle adapte, si nécessaire, ses processus et, le cas échéant, les présentes CGV en fonction des nouvelles obligations.

20.2 Toute modification ou ajout aux présentes CGV est communiqué au Client de manière appropriée. Elles sont réputées acceptées si le Client ne s’y oppose pas par écrit dans un délai raisonnable.

21. Clause de sauvegarde

21.1 Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV s’avèrent nulles ou inapplicables, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition invalide ou inapplicable est remplacée par une stipulation valide se rapprochant le plus possible du but économique de la clause initiale.